Conditions générales de vente

Objet du service :

ECOTRAJET, société enregistrée au RCS de EVRY sous le numéro 811 060 987 00013 dont le siège social est situé au 13 rue Jean Jacques Rousseau à à Grigny, titulaire de la licence de transport N° 2015/11/0003164.

ECOTRAJET propose un service de transfert partagé et privatif de voyageurs en Île De France, entre l’adresse désigné par le client et la destination choisi par le client.

ECOTRAJET propose de la la location de véhicule avec chauffeur

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités et services proposés par ECOTRAJET. Elles sont disponibles sur simple demande auprès du Transporteur.

Le Transporteur se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation. Par la réservation d’un transfert, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Conditions générales et en accepter les termes.

Modalité de réservation :

Les réservations peuvent être faites par Internet, par mail ou par téléphone 7j/7 et 24h/24, en laissant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et le trajet à effectuer.

Modification des réservations

Les modifications se font par courriel ou téléphone, sans surcoût, auprès de ECOTRAJET jusqu’à 24 heures ouvrables avant le transfert. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités.

En cas d’annulation moins dune heure avant le rendez-vous prévu le trajet sera facturé dans son intégralité.

Tarifs et conditions de paiement

Le paiement est à effectuer au chauffeur, à la prise en charge par carte bancaire ou en espèce.

Attente

ECOTRAJET ne peut s’engager à plus de dix minutes d’attente sans appel de notification préalable au standard. Après un délai d’attente de vingt minutes et sans notification préalable, le conducteur sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Le service commandé sera facturé dans sa totalité.

PRISE EN CHARGE DES BAGAGES

Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client.

Assurances


Le Transporteur a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux «confiés» au conducteur.

Siège enfant

Le Transporteur s’engage à mettre des sièges adaptés aux enfants conformes à la réglementation en vigueur (un siège bébé et un rehausseur maximum par véhicule) – voir les conditions tarifaires

La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation. S’il se révèle au jour du transfert qu’un tel équipement était nécessaire sans avoir été prévu par le Client, le Transporteur pourra procéder à l’annulation du dit transfert dans les conditions prévues aux annulations imputables au Client intervenant moins de 24 heures avant l’heure prévue du transfert.

Responsabilité de ECOTRAJET

Les véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur.

Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants.

Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure (et notamment en cas de grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle) ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité.

Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au Transporteur dans un délai de 2 semaines maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu par e-mail via contact@ecotrajet.net ou par courrier postal, adressé au Service Clients du Transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

Enfin le Transporteur décline toute responsabilité pour les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, bijoux et autres objets précieux, qui pendant toute la durée de la course restent sous l’entière responsabilité du Client.

Responsabilités du client


Le client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées dans sa réservation.

Le client n’est pas autorisé à modifier l’itinéraire, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation (sauf demande formulée 24h ouvrable avant le transfert).

Le client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit ni contraire aux règles de bon sens ni au respect des lois et règlements français en vigueur tels que mentionnés à l’article 6 des présentes.

Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.

Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.

Le non-respect de l’un des points précédemment cités ne pourra être considéré comme relevant de la responsabilité de ECOTRAJET et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de sa part.

CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix  sont disponibles sur le site : www.ecotrajet.net. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le Transporteur garantit au Client le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la réservation

SÉCURITÉ A BORD DES VÉHICULES

Il est convenu que le Client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. ECOTRAJET se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Transporteur, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions s’appliquent:

L.121-19-3 du Code de la consommation : « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 121-17.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.

Article L.121-17 du Code de la consommation :

«I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.. »

En application de l’article L. 121-16-1 I 9°) du code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas au Client.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le Client permettent à ECOTRAJET, de traiter et d’exécuter les services objet des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, ECOTRAJET peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de leur adresser des offres commerciales susceptibles de les intéresser.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer cette demande par courrier adressé au Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français et si le Client a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de ECOTRAJET pour tout litige avec ce dernier.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie

CONTACT

ECOTRAJET

13 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU – 91350 GRIGNY

MAIL : contact@ecotrajet.net

tel : 06 65 44 36 86

fax : 09 83 22 40 47

RÉCLAMATION :

  • par mail : contact@ecotrajet.net
  • par courrier : 13 Rue Jean Jacques Rousseau – 91350 GRIGNY

 

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